CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENT (CGV)

1 Généralités

¹ Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre Mikrona Group AG (ci-après dénommé "Fabricant") et ses clients (ci-après dénommés "Acheteur") concernant la division commerciale Mikrona. Toute condition contraire de l'Acheteur ne sera valable que si elle est expressément acceptée par écrit par le Fabricant.

² Les présentes CGV ont force contraignante lorsqu'elles sont déclarées applicables dans l'offre ou la confirmation de commande. Les conditions de l'Acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite de la part du Fabricant.

2 Étendue des livraisons et prestations

La confirmation de commande et ses éventuelles annexes spécifient de manière exhaustive les livraisons et prestations du Fabricant. Le Fabricant est en droit de procéder à des modifications conduisant à des améliorations dans la mesure où celles-ci n'entraînent pas une augmentation du prix.

3 Plans, documentation technique et informations sur le site web

¹ Sauf stipulation contraire, les prospectus et catalogues n'engagent pas le Fabricant. Les indications figurant dans les documents techniques (notices d'instructions, instructions de service, informations de planification, etc.) n'engagent le Fabricant que dans la mesure où elles ont été explicitement garanties.

² Le site web du Fabricant fournit des informations sur les produits et les conditions commerciales. Tous les détails figurant sur le site www.mikrona.com (descriptions des produits, illustrations, dimensions, poids, spécifications techniques et autres détails) doivent être compris comme des valeurs approximatives uniquement et, en particulier, ne représentent aucune assurance de propriétés ou de garanties, sauf si cela est explicitement indiqué. Tous les détails et informations de ce site web sont présentés de la manière la plus correcte, complète et actuelle possible, mais le Fabricant ne peut donner aucune garantie à cet égard, que ce soit explicitement ou implicitement.

³ Le Fabricant se réserve tous les droits sur les documents précités qu'il met à la disposition de l'Acheteur. Ce dernier reconnaît ces droits et ne communiquera pas les documents à des tiers, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du Fabricant. De plus, il n'utilisera pas ces documents à d'autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.

4 Réglementations dans le pays de destination

L'Acheteur doit signaler au Fabricant, au plus tard à la commande, les réglementations et normes du pays de destination qui concernent l'exécution des livraisons et prestations, l'exploitation ainsi que la prévention des maladies et des accidents.

5 Prix

Sauf accord contraire, tous les prix s'entendent nets en CHF, départ usine, emballages compris, sans aucune déduction quelconque. L'ensemble des frais accessoires tels que fret, assurances, autorisations d'exportation, de transit, d'importation et autres ainsi que certifications, sont à la charge de l'Acheteur. De même, l'Acheteur doit prendre à sa charge tous les types d'impôts, redevances, taxes, droits de douane et autres contributions similaires qui sont perçus en lien avec le contrat ou se les faire embourser, preuves à l'appui, par le Fabricant au cas où ce dernier serait redevable.

6 Modalités de paiement

¹ Sauf stipulation contraire, l'Acheteur se doit d'effectuer les paiements au domicile du Fabricant sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de redevances, de taxes, de droits de douane ni d'autres montants similaires, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

² Le délai de paiement doit être également respecté dans le cas où le transport, la remise, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons ou prestions sont retardés ou rendus impossibles pour des motifs non imputables au Fabricant, ou si des éléments non essentiels manquent ou des retouches s'avèrent nécessaires sans pour autant empêcher l'utilisation des choses livrées.

³ Si l'Acheteur ne respecte pas les dates de paiement convenues, il est tenu, sans mise en demeure, de s'acquitter d'un intérêt de 5% p.a. à compter de la date d'échéance convenue.

7 Réserve de propriété

¹ Le Fabricant reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisons jusqu'à réception des paiements dans leur intégralité conformément au contrat.

² L'Acheteur est tenu de coopérer aux mesures nécessaires pour protéger la propriété du Fabricant ; dès la conclusion du contrat, il autorise notamment ce dernier à faire inscrire ou prénoter, aux frais de l'Acheteur, la réserve de propriété dans les registres publics, les livres ou autres éléments similaires conformément à la législation du pays concerné et à remplir toutes les formalités nécessaires.

³ L'Acheteur entretiendra à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera en faveur du Fabricant contre le vol, le feu, les dégâts des eaux et autres risques. Il prendra en outre toutes les mesures appropriées afin que le droit de propriété du Fabricant ne soit ni lésé ni aboli.

8 Cession et compensation

La cession ou la compensation de créances par l'Acheteur est expressément exclue. La cession et la compensation sont soumises à l'accord écrit du Fabricant.

9 Délai de livraison

¹ Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que l'ensemble des formalités administratives telles que les autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de paiement ont été obtenues, que d'éventuelles sûretés à présenter à la commande ont été fournies et que les principaux points techniques ont été clarifiés. Le délai de livraison est respecté dès lors que l'avis de mise à disposition est envoyé à l'Acheteur avant l'expiration dudit délai.

² Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable :

- lorsque le Fabricant ne reçoit pas à temps les données nécessaires à l'exécution du contrat, ou que l'Acheteur les modifie à postériori, causant ainsi un retard au niveau des livraisons et prestations ;

- lorsque des empêchements surviennent, que le Fabricant ne peut écarter bien qu'ayant apporté toute la diligence requise, indépendamment du fait qu'ils apparaissent chez lui, l'Acheteur ou bien un tiers. De tels empêchements sont par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, des émeutes, d'importantes perturbations dans l'exploitation de l'entreprise, des accidents, des conflits du travail, la livraison tardive ou incomplète des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, des mesures ou omissions administratives ainsi que des phénomènes naturels ;

- lorsque l'Acheteur ou des tiers sont en retard dans l'exécution des travaux qui leur incombent, ou dans l'accomplissement des obligations contractuelles, notamment si l'Acheteur ne respecte pas les modalités de paiement.

³ Si une date précise a été convenue en lieu de délai de livraison, celle-ci est à considérer comme correspondant au dernier jour d'un délai de livraison ; l'art. 8 al. 1 et 2 s'applique de façon analogue.

10 Transfert des profits et risques

¹ À défaut d'un autre accord, les profits et risques passent à l'Acheteur dès que la livraison quitte l'usine.

² Si, à la demande de l'Acheteur ou pour d'autres motifs non imputables au Fabricant, l'expédition est repoussée, les risques passent à l'Acheteur au moment initialement prévu pour le départ de l'usine. À compter de cette date, les marchandises sont entreposées aux frais et risques de l'Acheteur.

11 Vérification et réception des livraisons et prestations

¹ Le Fabricant vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l'expédition. L'Acheteur ne peut exiger des vérifications supplémentaires qu'en vertu d'un accord particulier et à ses propres frais.

² L'Acheteuer est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai de dix (10) jours et de notifier au Fabricant d'éventuels défauts sans tarder et par écrit. À défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées. Tout envoi d'unités de traitement est accompagné d'un procès-verbal de remise. Si ce procès-verbal manque, l'Acheteur doit le signaler immédiatement au Fabricant. Le procès-verbal de remise est à envoyer au Fabricant dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la marchandise.

³ L'Acheteur devant lui en donner la possibilité, le Fabricant est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui ont été communiqués conformément à l'art. 10 al. 2.

⁴ La réalisation d'une procédure de réception, de même que l'établissement des conditions applicables à cet effet, requièrent une convention particulière.

⁵ Quels que soient les défauts entachant les livraisons et prestations, l'Acheteur ne jouit d'aucun droit ni prétention autres que ceux expressément mentionnés au présent art. 10 ainsi qu'à l'art. 11 (garantie, responsabilité des défauts).

12 Garantie, responsabilité des défauts

¹ Délai de garantie :

Le délai de garantie est de douze (12) mois. Il court dès que les livraisons quittent l'usine ou que la réception éventuellement convenue des livraisons et prestations a eu lieu. En cas de retard de l'expédition ou de la réception pour des motifs non imputables au Fabricant, le délai de garantie expire au plus tard dix-huit (18) mois après la notification de l'avis de mise à disposition.

Pour les pièces remplacées ou réparées, un nouveau délai de garantie de six (6) mois est applicable et court à compter à partir de l'envoi du remplacement, de l'achèvement de la réparation ou dès la réception.

La garantie s'éteint prématurément si l'Acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou réparations non conformes ou si l'Acheteur, en cas d'apparition d'un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures propres à réduire le dommage et ne donne pas au Fabricant la possibilité d'y remédier.

² Responsabilité pour les défauts relevant des matériaux, de la conception et de la fabrication :

Sur injonction écrite de l'Acheteur, le Fabricant s'engage, à son choix, à réparer ou remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu'ils sont devenus défectueux et inutilisables avant l'expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d'une conception viciée ou d'une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété du Fabricant. Sauf stipulation contraire, les frais de transport et de montage sont à la charge de l'Acheteur.

³ Responsabilité pour les qualités garanties :

Seules sont considérées comme qualités garanties celles qui ont été expressément déclarées comme telles dans la confirmation de commande. Elles sont garanties tout au plus jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Si une procédure de réception a été convenue, la garantie est réputée satisfaite lorsque la preuve des qualités concernées est apportée au cours de cette procédure.

Si les qualités garanties ne sont pas, ou seulement partiellement, atteintes, l'Acheteur peut tout d'abord prétendre à ce que le Fabricant procède sans délai à l'amélioration desdites qualités. L'Acheteur devra accorder au Fabricant le temps et l'occasion nécessaires pour le faire.

Si l'amélioration échoue ou n'est que partiellement satisfaisante, l'Acheteur peut prétendre à l'indemnisation convenue pour un tel cas ou, à défaut d'un tel accord, à une réduction raisonnable du prix. Si le défaut est grave au point qu'il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable, et si les livraisons et prestations ne sont pas utilisables aux fins auxquelles elles étaient destinées, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l'Acheteur est en droit de refuser de prendre livraison de l'élément défectueux ou de se départir du contrat s'il n'est économiquement pas raisonnable d'exiger une acceptation partielle. Le Fabricant ne peut être tenu qu'au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par la dénonciation du contrat.

⁴ Exclusion de la responsabilité des dommages :

La garantie et la responsabilité du Fabricant sont exclues pour les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent de mauvais matériaux, d'une conception viciée ou d'une fabrication imparfaite, tels les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à un non-respect des instructions de service, à une sollicitation excessive, à l'utilisation de consommables inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytique, ainsi qu'à d'autres causes non imputables au Fabricant.

⁵ Exclusivité des droits à la garantie :

Les droits et prétentions de l'Acheteur en raison des défauts relevant des matériaux, de la conception ou de la fabrication ainsi que ceux découlant de l'absence des qualités garanties se limitent à ceux expressément mentionnés à l'art. 11 al. 1 à 4.

⁶ Responsabilité pour les obligations accessoires :

En ce qui concerne les prétentions de l'Acheteur en raison d'un conseil insuffisant et autres points semblables, ou bien au motif d'une violation d'une quelconque obligation accessoire, le Fabricant ne répond qu'en cas d'intention illégale ou de faute grave.

13 Exclusion d'autres responsabilités du Fabricant

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'Acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes Conditions. Sont notamment exclues toutes les prétentions en dédommagement, réduction du prix, annulation ou dénonciation du contrat, qui ne sont pas explicitement mentionnées. En aucun cas, l'Acheteur ne saurait prétendre au remboursement de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de livraison proprement dit, tels l'arrêt de traitements, les immobilisations, les pertes d'affaires, les pertes de gain, ainsi que de tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas d'intention illégale ou de faute grave du Fabricant, mais s'applique toutefois en cas d'intention illégale ou de faute grave des auxiliaires. Par ailleurs, cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans la mesure où elle s'oppose au droit impératif.

14 Droit de recours du Fabricant

Si, en raison d'actes ou d'omissions de la part de l'Acheteur ou de ses auxiliaires, des personnes sont blessées ou des biens de tiers endommagés, et que, pour ce motif, la responsabilité du Fabricant est engagée, ce dernier jouit d'un droit de recours contre l'Acheteur.

15 Renvois de marchandise

¹ Les renvois de marchandise en vue de l'obtention d'une note de crédit requièrent d'une manière générale l'accord préalable du Fabricant.

² Une note de crédit est exclue pour tout renvoi d'une valeur inférieure à CHF 75, les cas de garantie n'étant toutefois pas concernés.

³ En cas de renvois de marchandise pour des motifs non imputables au Fabricant (par ex. commande des mauvais produits), une éventuelle note de crédit est uniquement accordée à la seule discrétion du Fabricant. À cet effet, le Fabricant évalue les possibilités de réutilisation de la marchandise et déduit une contribution globale aux frais.

16 Conformité

¹ Réclamation et vigilance :

L'Acheteur doit informer le Fabricant de tout cas de vigilance, rappel de produit ou action correctrice sur site entreprise concernant les produits du Fabricant dans les 10 jours calendaires qui suivent. Toute réclamation d'un client affectant les produits doit être communiquée au Fabricant.

² Traçabilité :

L'Acheteur doit établir une traçabilité appropriée avec l'utilisateur final selon les numéros de lot du Fabricant et disposer d'un traçage des mêmes après la livraison.

³ Formation :

Un expert en la matière de l'Acheteur doit être envoyé en formation au siège social du Fabricant. La formation interne des autres employés doit être documentée par l'Acheteur.

⁴ Défaillance durant la période de garantie :

La défaillance d'un produit durant la période de garantie correspond à une réclamation selon les normes ISO13485:2016 et 21CFR820. Les réclamations doivent être évaluées pour la vigilance (Europe, Reportabilité aux autorités) et le signalement (Reporting pour appareillage médical à la FDA). Une défaillance du produit durant la période de garantie doit être déclarée au siège du Fabricant dans les 20 jours après la connaissance du fait avec les données suivantes : (1) nom de l'appareil, (2) date de réception de la réclamation, (3) numéro de série, (4) nom, adresse et numéro de téléphone de l'auteur de la réclamation, (5) nature et détails de la réclamation, (6) dates et résultats de l'enquête, (7) toute action correctrice entreprise et (8) toute réponse à l'auteur de la réclamation.

17 For, droit applicable et interprétation

¹ Le for pour l'Acheteur et le Fabricant est au siège du Fabricant. Ce dernier est toutefois en droit de poursuivre l'Acheteur au for du siège social de celui-ci.

² Le rapport juridique est régi par le droit matériel suisse.

³ La version juridiquement contraignante de ces CGV est en allemand. Si des versions dans d'autres langues comportent des contradictions, malentendus ou erreurs du fait de la traduction, c'est la version allemande qui fait foi.

18 Autres dispositions

¹ La version la plus récente de la Politique de Confidentialité s'applique au stockage et au traitement des données personnelles. Il est accessible à l'adresse www.mikrona.com.

² Les présentes conditions générales, les conditions générales d'achat et la Politique de Confidentialité peuvent être modifiées de temps à autre. OWA vous demande de lire attentivement les dispositions actuelles chaque fois que vous passez une commande.

³ Si certaines dispositions des présentes CG sont invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

19 Contact

Mikrona Group AG, Wiesenstrasse 36, 8952 Schlieren

CHE-102.477.218

swiss@mikrona.com